Article 1. APPLICATION

1.1 Application :

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont confiées. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Ces conditions générales s’appliquent à tous contrats conclus, même verbalement, dans le cadre de relations d’affaires après une première commande.

1.2 Dérogations :

Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales de vente.

1.3 Exclusion :

Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l'acceptation d'une commande n'entraînant pas notre adhésion aux conditions d'achat de notre cocontractant. Le cocontractant déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s'établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 2. OFRRE DE ICEPROD JM SPRL

2.1. Disponibilité des produits et des prix :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’acquéreur s’en verra informé par nos services. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour sans préavis, c’est pourquoi ICEPROD JM SPRL se réserve le droit de modifier les prix de ses produits en cas d'augmentation du coût des matières premières ou des composants nécessaires à la fabrication de ceux-ci. Tous les prix mentionnés sur notre site internet sont hors TVA et hors taxes.

2.2. Identification des produits :

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart non contractuel

2.3. Modification et/ou annulation de la commande :

Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptée et confirmées par écrit. Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. L'annulation par le client d'une de ses commandes non encore en cours d'exécution entraînera de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l'établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’ annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les matières premières, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’ acquisition forcée des matières premières faisant l’ objet de la convention annulée.

Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que le processus de fabrication aura commencé ou dès que nous aurons acquis les produits finis destinés au client.

Article 3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Mode de paiement :

Afin de régler le solde de votre commande vous avez la possibilité d'effectuer le paiement par: Carte bancaire, Virement bancaire, Payplug. Pour toutes commandes passées par Carte bancaire, des frais de transaction seront appliqué en cas de remboursement. Ces derniers varient en fonction du montant de la commande. 

3.2. Paiement en ligne :

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.

3.3. Le paiement total :

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes

3.4. Conditions de paiement :

En cas de retard de paiement, il sera dû de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt mensuel de 1,5%. Le paiement de cet intérêt n'autorise l'acheteur à différer le paiement du principal. En outre, il sera dû à titre de clause pénale forfaitaire, une somme équivalente à 15% du montant principal, avec un minimum de 40€.

3.5. Réserves de propriétés :

Il est expressément convenu que ICEPROD JM SPRL se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix principal des marchandises, des intérêts et de tout frais accessoires.

Article 4. LIVRAISON

4.1. Livraison Franco :

La livraison s’élève à 50€ partout en Belgique pour toute commande HTVA. Dans le cas d’une demande de livraison en service express, le franco est annulé. Pour toute autre commande dans l'Union Européenne, un devis préalable devra être réalisé.

4.2. Règles concernant les livraisons :

Les livraisons sont effectuées au départ de l'entrepôt ou de l'usine. Elles sont effectuées à l’entrée de la maison ou au pied de l’immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l’enlèvement de l’ancien matériel. Même si la livraison est effectuée franco, le matériel voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur. Tout dommage causé au matériel, apparent ou non doit être constaté en la présence du transporteur, acté sur le bordereau d'expédition et confirmé par la lettre recommandée au dit transporteur. Lors de la livraison de la marchandise, toujours vérifier le nombre de colis – Si le matériel fourni est conforme au bon de livraison – Vérifier l'état du colis.

4.3. Mode de transport :

Nos livraisons s'effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire.

4.4. Délai de livraison :

Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de notre part. Notez toutefois que pour toutes les commandes, le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date de réception du paiement intégral ou du paiement d'un acompte indiqué du matériel en question. En effet, indépendamment des conditions de paiement convenues, l'acheteur nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l'exécution par lui de ses obligations de paiement.

Article 5. GARANTIES DES PRODUITS

5.1. Garantie :

Vous avez un an de garantie sur les pièces détachées contre les pièces cassées et en panne les frais d'envoi ne sont pas compris dans la garantie. ICEPROD JM SPRL assure une prestation de service après-vente en Belgique uniquement. Hors Belgique, la garantie est limitée aux pièces détachées. Il n’y a pas de garantie sur les objets vendus d’occasion.

5.2. Limites de garanties :

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une mauvaise utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Les termes de la garantie ICEPROD JM SPRL ne pourront pas être appliqués concernant les éléments suivants:

  • Les vitres, les joints, les composants électriques, les charnières, tuyau de vidange, le remplacement des ampoules d’éclairage
  • Le matériel fonctionnant au gaz est à installer par vos soins. ICEPROD JM SPRL se décharge de toutes responsabilités en cas de défaillances ou problèmes quelconques inhérent à celle-ci.
  • Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ou qui nécessitent un nettoyage préventif ou régulier (condensateur)
  • Les pannes provenant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme des matériels. A noter que le matériel est prévu pour être utilisé à une température ambiante maximale de 24°C et un taux d'humidité maximal de 60 %
  • Un environnement inadapté au bon fonctionnement des matériels (Puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz…). Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil: choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc… Les dommages d’ordre esthétiques, telles que les parties extérieures, à savoir: le vernis, les laques, les peintures, etc…

5.3. Service après-vente

- Rendez-vous dans l'Espace « SAV » et remplissez le formulaire. Cette étape est indispensable au traitement de votre demande. Veillez à bien conserver votre facture.

- Le retour et l’envoi de produit : il appartient au client de renvoyer à ses frais un produit défectueux. Tout nouveau frais de transports sera également à charge du client

Article 6. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Liège, tribunaux du lieu de la conclusion du contrat. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.

6.1 RGPD :

Toutes les informations personnelles données à la société comme un nom, une adresse mail, une adresse postale, un numéro de téléphone sont strictement confidentielles. Toute Information confidentielle reçue par ICEPROD JM SPRL sera tenue secrète et ne sera divulguée qu'aux membres du personnel de la société à des fins professionnelles. ICEPROD JM SPRL s’engage à traiter vos informations personnelles selon les normes les plus strictes au niveau sécurité de l’information. Nous contrôlons l’accès à nos fichiers et nous autorisons l’accès aux informations personnels uniquement aux employés  qui en ont besoin pour l’accomplissement de leur mission (envoi de factures, commandes, SAV, réponse aux questions,…) 

Vous convenez que vous transmettez vos données personnelles à vos propres risques. Nous ne pouvons être tenu responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le site. A ce titre, vous convenez que la sécurité de vos données est également de votre ressort. 

Conformément aux dispositions de réglementation applicable en matière de protection des données sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi du 6 janvier 1978 N°78-17 dite « Informatique et liberté » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos informations personnelles. 

6.1.1 Collecte des données 

Les données qui sont recueillies par ICEPROD JM SPRL sont : 

- Votre adresse électronique, nom et prénom

- Vos coordonnes relatives aux commandes : Votre adresse postale pour la facturation et/ou la livraison. En aucun cas vos données bancaires ne seront stockées chez ICEPROD JM SPRL afin de garantir une sécurité maximale de vos coordonnées bancaires. 

- Les données relatives à la navigation (adresse IP, langues, pages…) 

6.1.2 Utilisation des données :

En créant un compte chez ICEPROD JM SPRL vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour vérifier votre identité, pour améliorer la qualité des échanges en termes de transmission d’information (échange de mails, conversation téléphonique), afin de régler un litige, une fraude, gérer et protéger notre base de donnée informatique ou pour vous tenir informé sur l’état de votre commande. 

En vous inscrivant à la Newsletter, vous acceptez que nous puissions vous envoyer des offres promotionnelles, des informations concernant divers évènements comme des salons, informations,…

6.1.3 Temps de conservation de vos données :

Vos données personnelles seront conservées chez ICEPROD JM SPRL jusqu’à la désactivation de votre compte client. Une fois votre compte client désactivé, il ne sera plus possible de passer à nouveau commande à moins de créer un nouveau compte client. 

6.2 Retour des produits :

Le colis doit impérativement être retourné dans son emballage d’origine. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires de dévaluation du produit pourront vous être facturé. ICEPROD se réserve également le droit de refuser un échange de produit si l’emballage d’origine n’est pas présent.   Le produit défectueux à renvoyé au destinataire de l’envoi / au pays d’origine (Allemagne, Pays-Bas, France,…). Toutes les coordonnées du destinataire du produit se trouvent sur l’emballage d’origine. En cas de litige ou de plainte diverse concernant un produit, un formulaire SAV est à votre disposition sur notre site internet. Toute plainte déposée autre part ne sera pas prise en compte par la société. 

6.3 Remboursement et bon d’achat :

En cas de plainte, ou de demande d’échange de produit, ICEPROD JM SPRL transmettra un bon d’achat. Aucune compensation pécuniaire ne sera émise ou transmise lors d’une éventuelle demande de remboursement, celle-ci s’effectuera uniquement par bon d’achat valable sur notre site web. Le bon d’achat transmis aura comme valeur unique le prix du produit indiqué sur notre site web à la date de la commande, ceci sous-entend que les frais de transport ne sont pas pris en compte dans le bon d’achat.